Dépenses éligibles à un financement par le budget de l’accord
D
DGEFP
·
le 08/12/2022 à 09:38
1. C. Les frais liés à la mise à disposition à titre gracieux d’un salarié d’une entreprise sous accord au sein d’une entreprise adaptée (EA) ou d’un ESAT sont-ils une dépense éligible au budget de l’accord agréé ?
Bien que non mentionnés dans l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021, les frais liés au détachement de personnel dans une EA ou dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) sont éligibles dans la rubrique des :
Partenariats avec le secteur protégé/les entreprises adaptées / les travailleurs indépendants handicapés (TIH).
2. C. Les frais de taxi sont-ils des dépenses éligibles au budget de l’accord agréé ?
La participation aux dépenses de transports par taxis ou VTC (ou autre transport adapté) pour les trajets domicile-lieu de travail est éligible au titre des actions d’adaptation au poste (instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021). Par transport adapté, il s’agit de transports collectifs ou individuels « à la demande » pour les personnes dont le handicap nécessite un transport spécifique.
Il est recommandé que l’entreprise établisse un plafond d’intervention en tenant compte de que propose l’offre de service de l’Agefiph permettant ainsi à l’entreprise d’anticiper la sortie de l’accord agréé.
